RECOMMANDATIONS POUR LES ORGANES LÉGISLATIFS ET CEUX QUI PLAIDENT POUR UN CHANGEMENT DES LOIS
1 Adopter une définition globale de la violence faite aux femmes qui comprend la violence psychologique et tient compte des liens entre cette violence en ligne et hors ligne.
2 Modifier les lois désuètes qui définissent les femmes en termes paternalistes (p.ex., terminologie coloniale de “chasteté”).
3 Reconnaître l’autonomie corporelle des femmes et leur droit à l’autodétermination.
4 Établir un équilibre entre les droits à la vie privée, la liberté d’expression et le droit à une vie sans violence et harcèlement pour tous dans le droit constitutionnel, civil et pénal.
5 Inclure des options civiles et pénales, offrir des recours rapides et les étendre au-delà de l’espace en ligne.
6 Élargir les lois à toutes les personnes vulnérables en raison de leur genre, notamment les personnes transgenres et intersexes.
7 Allouer des budgets suffisants pour traiter de la violence faite aux femmes.
8 Offrir une formation sur la violence faite aux femmes liée à la technologie au personnel policier et judiciaire.
9 Sensibiliser les usagers, les fournisseurs de services internet et les plateformes de réseaux sociaux.
10 Créer un environnement favorable pour aider les femmes à accéder aux TIC et les utiliser à loisir.

Pour en savoir plus:

Cette infographie s’inspire des résultats des recherches menées pour le projet d’APC “Mettre fin à la violence: Droits et sécurité des femmes en ligne” financé par le ministère néerlandais des Affaires étrangères dans le cadre d’une alliance solide de partenaires de sept pays : Bosnie- Herzégovine, Colombie, République Démocratique du Congo, Kenya, Mexique, Pakistan et Philippines.

4 raisons pour lesquelles les femmes ont du mal à accéder à la justice dans les cas de violence faite aux femmes liée à la technologie

  1. Perception que la violence en ligne n’est pas "réelle" et n’est donc pas dangereuse
  2. Perception d’ne absence de recours face à la violence envers les femmes liée à la technologie
  3. Perception que la violence faite aux femmes liée à la technologie est une nouvelle forme de violence et n’a rien à voir avec les autres
  4. Perception que les femmes devraient simplement faire valoir leurs droits si elles veulent obtenir justice

Troublante vérité : Moins de la moitié des cas signalés de violence faite aux femmes liée à la technologie font l’objet d’une enquête officielle.

Parmi les victimes de violence faite aux femmes liée à la technologie, seulement 49% s’adressent en premier à la police ou à une autorité d’application de la loi. Mais moins de la moitié des cas font l’objet d’une enquête officielle (près de 41%).

1) Perception que la violence en ligne n’est pas "réelle" et n’est donc pas dangereuse

La violence faite aux femmes liée à la technologie comprend les actes de violence liée au genre qui sont commis, encouragés ou aggravés, partiellement ou totalement, par l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC).

Contrairement à l’opinion courante, la violence psychologique est tout aussi préjudiciable que la violence physique. Le harcèlement en ligne se poursuit souvent dans le monde réel et a des conséquences émotionnelles et physiques. La cruauté mentale et la violence psychologique sont reconnues dans le droit international et dans la plupart des pays.

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2) Perception d’ne absence de recours face à la violence envers les femmes liée à la technologie

La violence envers les femmes liée à la technologie fait partie du quotidien et de l’expérience de femmes et de jeunes filles partout dans le monde. Les mêmes formes de discrimination liée au genre qui façonnent les structures sociales, économiques, culturelles et politiques hors ligne sont reproduites et parfois amplifiées sur les plateformes numériques.

La violence envers les femmes n’est pas fragmentée, elle est continue.

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3) Perception que la violence faite aux femmes liée à la technologie est une nouvelle forme de violence et n’a rien à voir avec les autres.
Sommaire des lois actuelles susceptibles de s’appliquer à la violence envers les femmes liée à la technologie
  • ▸ RATIFICATION DE LA CEDAW
  • ▸ LOIS SUR LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES
  • ▸ RECOURS CIVILS
  • ▸ LOIS SUR L’ÉGALITÉ DE GENRE
  • ▸ LOIS SUR LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES LIÉE AUX TIC
  • ▸ LOIS SUR LA CYBERCRIMINALITÉ

Dans la plupart des pays, on peut se servir des lois existantes dans les cas de violence faite aux femmes liée à la technologie.

Mais la pertinence et l’efficacité de ces lois sont limitées pour les raisons suivantes:

  • l’absence d’une définition de la violence faite aux femmes qui englobe les effets psychologiques et financiers
  • la perception de la violence faite aux femmes comme une question de moralité
  • la réduction de la violence faite aux femmes à un délit sexuel
  • la prise en compte limitée de la violence faite aux femmes dans les lois sur la cybercriminalité
  • la formation insuffisante des autorités pour enquêter sur la violence faite aux femmes liée à la technologie
  • un manque de coordination entre les organismes publics
  • le parti pris des autorités, notamment la tendance à blâmer les victimes.

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4) Perception que les femmes devraient simplement faire valoir leurs droits si elles veulent obtenir justice

La violence faite aux femmes liée à la technologie se situe dans une culture de l’impunité caractérisée par un fossé entre la reconnaissance formelle des droits et leur application. La culture de l’impunité réduit les femmes au silence plutôt que de les encourager à affirmer leurs droits.

La culture de l’impunité est encore aggravée par les facteurs suivants:

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